La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité professionnelle au sens de l'article L. 526-1 du code de commerce.

Un couple de commerçants, exerçant à titre indépendant, sous forme individuelle, ont chacun été mis en liquidation judiciaire. Un établissement de crédit leur a délivré un commandement de payer valant saisie de l'immeuble où était fixée leur résidence principale. Elle a dénoncé la procédure au Trésor public, créancier inscrit, qui a déclaré sa créance. Après l'adjudication du bien, le Trésor public a contesté le projet de distribution du prix devant le juge de l'exécution. La cour d’Aix-en-Provence a ordonné la collocation du Trésor public. Après avoir énoncé que l'impôt (...)