L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence et met à jour sa documentation fiscale sur la quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation.

Une actualité du 10 juin 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour sa documentation fiscale sur la quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation. En effet, par trois décisions du 15 novembre 2021 (requête n° 454105), du 5 juillet 2022 (requête n° 463021) et du 7 avril 2023 (requête n° 462709), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la nature de la quote-part de frais et charges respectivement au sens du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) applicable aux plus-values à long terme issues de la (...)