Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à la procédure de sanction devant l’autorité administrative chargée de la concurrence. En effet, les garanties entourant cette procédure, dont la notification du droit de se taire, ne relèvent pas du législateur mais du pouvoir réglementaire.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 522-5 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation. Ces dispositions, relatives à la procédure applicable devant l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation lorsqu’elle (...)