Publication au JO d'une ordonnance portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Présentée en Conseil des ministres le 10 juin 2026 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2026-466 du 10 juin 2026 a pour objet de rendre applicables, dans les collectivités de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, un certain nombre de dispositions législatives du code monétaire et financier déjà en vigueur en métropole et dans les collectivités ultramarines régies par l’article 73 de Constitution. Ainsi, cette ordonnance :- rend possible la fourniture d'espèces par un commerçant dans le cadre d'une opération de paiement pour l'achat de biens (...)