Le créancier, qui se voit opposer l’insaisissabilité légale de la résidence principale d’un débiteur en liquidation judiciaire, peut exercer ses droits sur l’immeuble malgré la clôture pour insuffisance (...)
Lire la suite...
Une tribune d'Olivier Meier, professeur des Universités, et Martine Story, fondatrice du cabinet Althéo.
La transmission d'entreprise peut être un processus émotionnellement complexe, impliquant un travail (...)
Lire la suite...
Le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur (...)
Lire la suite...
La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure (...)
Lire la suite...
Le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, exercer son droit de poursuite sur (...)
Lire la suite...
Contexte économique détérioré par l’inflation et la crise énergétique, nouvelles réglementations et transformations accélérées en lien avec les enjeux environnementaux et numériques… BDO France, membre du (...)
Lire la suite...
Celui qui se prévaut des dispositions de l’article L. 526-1 du code de commerce pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d'une personne physique exerçant une activité (...)
Lire la suite...
