Le propriétaire d’un aéronef, inscrit en cette qualité au registre français d’immatriculation ouvert à la direction générale de l’aviation civile, n’est pas soumis à la procédure de revendication, dès (...)
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L'avis du groupe Exponens qui nous partage son expertise sur l'opportunité pour les dirigeants d'acquérir un bien immobilier pour leur entreprise.
Les conditions du marché de l'immobilier d'entreprise (...)
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Quel est le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur judiciaire lorsqu'il est demandé réparation des préjudices causés par son refus de restitution des biens (...)
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Les créances nées après l'adoption d'un plan de redressement, qui met fin à la période d'observation, ne peuvent bénéficier du privilège des créances postérieures méritantes lorsqu'elles sont déclarées et (...)
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Les conseils de Kwiper, start-up lyonnaise proposant une solution en mode SaaS de gestion de patrimoine pour les professionnels du conseil, pour anticiper et gérer au mieux cette période qui peut s’avérer (...)
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Le repreneur d’une exploitation bénéficiant d’autorisations d’émission de gaz à effet de serre (GES) est redevable des rachats de quotas dus par l’ancien exploitant, même si celui-ci a fait l’objet (...)
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Les pouvoirs du juge compétent saisi par une partie sur invitation du juge-commissaire pour trancher la contestation d'une créance se limitent à trancher cette contestation et à renvoyer au juge-commissaire pour (...)
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