Selon le dernier baromètre de l'attractivité de la France publié par Ernst & Young, la France accuse un net recul en termes d’implantations internationales (- 13 %) et d’emplois créés (- 20 %).
Les (...)
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Le privilège garantissant le paiement de cotisations d'assurance sociale, majorations et pénalités de retard ne confère pas le droit d'être payé par priorité sur les premières rentrées de fond.
Mme X., (...)
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Quatre ans après la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur, un rapport d'information dresse un bilan et propose des préconisations afin d'améliorer le régime et assurer un meilleur développement de (...)
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L’avertissement personnel aux créanciers privilégiés doit reproduire littéralement la dénomination du créancier telle qu’elle figure dans l’acte constatant la créance.
Après la mise en liquidation (...)
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Dans un avis formulé le 3 juin 2013, la Cour de cassation indique que l’article L. 622-20 du code de commerce confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour (...)
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Sort des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période.
Une SCI a confié en décembre 2007, et avril 2008 à M. X. la (...)
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Le rapport Bentejac Desponts intitulé "Mission d’évaluation sur l’efficacité du dispositif d’appui à l’internationalisation de l’économie française" a été présenté le 26 juin 2013 à Nicole Bricq (...)
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