Après des années de progrès continus, la gouvernance d'entreprise en France atteint un bon niveau de maturité selon le dernier panorama de la gouvernance 2018 publié par EY et Labrador. Les travaux des conseils (...)
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La fixation de la date de cessation des paiements ne se fait qu'au jour où l'actif disponible ne permet plus de couvrir le passif exigible. Par un jugement du 1er avril 2009, la société C. a été mise en (...)
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La charte d'appui présente les différentes actions mises en œuvre par l'AFA pour répondre aux besoins des entreprises qui déploient ou renforcent leur programme de prévention et de détection des faits de (...)
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81 % des ETI sont engagées dans la transformation digitale et plus de la moitié le sont depuis plus de deux ans, selon KPMG. Les ETI rattrapent ainsi leur retard dans ce domaine, face aux grands groupes ou aux (...)
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Le Cour de cassation rappelle que seul l’exercice individuel d’une activité agricole distincte de l’exploitation de l’EARL permet d’ouvrir à l’égard de chacun des deux époux une procédure collective (...)
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Publication au JO de quatre textes relatifs aux sessions d'examen d'accès au stage professionnel et d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Quatre arrêtés du 22 octobre (...)
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Le Panorama 2018 des fondations et fonds de dotation créés par les entreprises mécènes met en lumière une synergie et une coopération entre les organismes d’intérêt général et les entreprises commerciales. (...)
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