Un actionnaire de société anonyme ne peut, au nom et pour le compte de la société, intenter une action à l'encontre des dirigeants d’une autre société avec laquelle une convention prétendument désavantageuse a été conclue.

Une société anonyme a conclu diverses conventions portant sur des prestations informatiques et d'assistance administrative avec son actionnaire majoritaire et la filiale de celui-ci.Soutenant que ces conventions avaient eu des conséquences préjudiciables pour la SA, un actionnaire minoritaire de celle-ci a assigné en responsabilité, outre les dirigeants de sa société, les dirigeants de l’actionnaire majoritaire et de sa filiale. La cour d'appel de Paris a déclaré cette action irrecevable pour défaut de qualité à défendre au motif que ces derniers n'étaient ni (...)