Le directeur général d'une SAS ne peut représenter la société à l'égard des tiers que si la décision lui attribuant le pouvoir de représenter la société est reprise dans la mise à jour des statuts.

Une société par actions simplifiée (SAS), se présentant comme investie des droits d'exploitation d'un modèle de sac créé par Mme X., épouse Y., a été autorisée par ordonnances du président du tribunal de grande instance de Paris à faire procéder à des saisies-contrefaçon dans les locaux de diverses sociétés. La SAS et Mme Y. ont ensuite assigné les sociétés L. et F. ainsi que six autres sociétés à qui elles imputaient, la première, des actes de contrefaçon de modèle et de concurrence déloyale et, la seconde, la méconnaissance de son droit moral d'auteur. La cour d'appel de Paris, dans un (...)