Une proposition de loi, déposée au Sénat, le 9 mars 2011, prévoit que la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal d’une personne morale ou à son délégataire lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, (...)