Une circulaire du 23 mai 2011 précise les dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises.

Le Premier ministre a adressé aux ministres et aux secrétaires d'Etat une circulaire relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, publiée au Journal officiel du 24 mai 2011. Cette circulaire prévoit un mécanisme de dates communes d'entrée en vigueur des textes concernant les entreprises : d'une part, chaque texte comportera un différé d'entrée en vigueur et, d'autre part, cette entrée en vigueur s'opérera à un nombre réduit d'échéances prédéterminées au cours de l'année. Ainsi,  les décrets et arrêtés concernant les entreprises qui seront publiés au Journal officiel de la République française à compter du 1er octobre 2011 comporteront (...)