Exclusion d'un associé d'une SEL exploitant un laboratoire de biologie médicale

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

La décision prise par l’assemblée des associés d’une SEL exploitant un laboratoire de biologie médicale, dont l’objet est l’exercice en commun de la profession, d’exclure un associé qui a contrevenu aux règles de fonctionnement de la société, emporte la perte immédiate de la qualité d’associé et des droits qui s’y attachent, à l’exception, jusqu’au remboursement des droits sociaux, de la rétribution des apports en capital.

Dans un arrêt rendu le 30 mars 2010, la cour d'appel de Caen a prononcé l’annulation, en toutes ses résolutions, de l’assemblée générale d'une société d’exercice libéral exploitant un laboratoire d’analyses de biologie médicale, tenue le 17 avril 2009 à 19h30, lors de laquelle M. X., associé et co-gérant, qui avait fait l’objet, lors d’une (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne