La seule constatation d'une insuffisance d'actif ne suffit pas à condamner le dirigeant au comblement du passif social.

Une société a, sur déclaration de cessation des paiements, été mise en liquidation judiciaire le 26 mars 2007. Le liquidateur judiciaire a assigné les deux gérants de droit et de fait en paiement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif.Par un arrêt du 1er avril 2010, la cour d'appel de Paris a débouté le liquidateur de son action en comblement de l'insuffisance d'actif de la société formée contre les dirigeants.Les juges du fond ont relevé, d'un côté, que le montant global du passif n'avait pas augmenté de manière significative durant la période suspecte et que durant ladite période les dettes plus anciennes avaient été payées, ce dont il résultait que l'exploitation souffrait (...)