Pour la première fois, la Cour de cassation admet la possibilité d’organiser, en cas d’augmentation de l’effectif, des élections complémentaires en cours de mandat en cas de hausse de l'effectif de (...)
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Le refus d'octroi d'un congé parental à un militaire, à l’inverse de ses collègues de sexe féminin, est discriminatoire.
M. M., militaire russe, et son épouse ont divorcé le jour même de la naissance de (...)
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La rémunération étant un élément du contrat qui ne peut être modifié qu'avec l'accord du salarié, l'absence de contestation de celui-ci, même pendant plusieurs années, ne saurait faire la preuve de son (...)
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Le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction.
Une salariée a signé avec son employeur un procès-verbal de (...)
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Si en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause.
Un salarié a (...)
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La dérogation prévue à l’article 4 du décret du 26 janvier 1983 dans sa rédaction alors applicable autorise un décompte de la durée du travail sur une période au plus égale au mois, ne comporte aucune (...)
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Priver un travailleur d’une indemnité de licenciement au motif qu’il peut percevoir une pension de vieillesse constitue une discrimination fondée sur l’âge.
Le droit danois accorde une indemnité (...)
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