Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur et n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale.
Dans un arrêt du 12 mai 2009, la (...)
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Un plan de reclassement, qui ne s'adresse qu'aux salariés dont le licenciement ne peut être évité, n'est pas nécessaire dès lors que le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout (...)
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L'employeur peut être condamné pour manquement à son obligation de sécurité, du seul fait du "sentiment d'insécurité" ressenti par les salariés sur leur lieu de travail.
Mme X. a été engagée le 18 (...)
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Le salarié qui demande le remboursement de plusieurs pleins d'essence effectués au cours de déplacements sans lien avec ses activités, commet une faute grave, peu important sa très grande ancienneté et le fait (...)
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La conclusion d'un accord d'épargne d'entreprise mis en place au sein d'un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, n'implique pas l'existence d'une unité économique et sociale.
Dans (...)
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La notification de l'état de grossesse par une salariée après son licenciement a pour conséquence l'annulation de celui-ci.
Dans un arrêt du 18 septembre 2008, la cour d'appel de Versailles a dit que la (...)
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Dès lors que les dirigeants de l'entreprise ont reçu un mail dans lequel un salarié mentionne qu'il se présentera aux élections professionnelles à venir, ce dernier ne peut pas être licencié sans autorisation (...)
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