L'employeur à l'obligation de fournir au salarié le travail convenu, faute de quoi le salarié est fondé à prendre acte de la rupture.
Un salarié a été engagé à compter du 18 mai 2004 en qualité de (...)
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Les prestations sociales dûes par un Etat membre ne peuvent être partiellement suspendues au motif que l'ex-conjoint aurait droit aux prestations familiales de l'Etat dans lequel il occupe un emploi, mais ne les a pas (...)
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Il n'incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver d'établir qu'il remplit les conditions prévues par la convention collective pour bénéficier de la garantie (...)
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Le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite (...)
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Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe “à travail égal salaire égal” de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.
M. (...)
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Toutes les sociétés du groupe affectées, même indirectement, par la prise de contrôle doivent réunir leur comité d’entreprise et financer l’expertise comptable à laquelle ce dernier déciderait de recourir. (...)
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Dès lors que des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité peuvent être prouvés, la faute inexcusable peut être engagée.
M. X., reconnu comme affecté d'une maladie professionnelle, a saisi (...)
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