Une salariée contrôlée à trois reprises ne peut invoquer un harcèlement à la troisième contre-visite, s'il s'avère qu'en réalité le médecin contrôleur a, chaque fois, conclu que son état de santé lui (...)
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Le périmètre d'appréciation de l'audience syndicale est celui du comité d'établissement ou d'entreprise, quand bien même le délégué syndical aurait été désigné dans un périmètre de niveau plus restreint. (...)
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Les licenciements économiques prononcés à l'occasion d'un transfert d'entreprise sont, à l'égard des salariés attachés à l'entité cédée, dépourvus d'effet.
A l'occasion d'un transfert d'entreprise (...)
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Le simple changement des conditions de travail s'impose au salarié, notamment lorsque l'employeur lui confie de nouvelles tâches et que celles-ci relèvent de sa qualification.
Un salarié a été engagé le 6 (...)
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L'ensemble des organisations syndicales représentatives doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d'une UES, et la reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en (...)
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L'employeur, qui a pris des mesures nécessaires à la sécurité du salarié, n'a pas commis de faute inexcusable.
Dans un jugement du 18 novembre 2010, le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) de (...)
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