Le salarié qui se rend intentionnellement coupable d’actes constitutifs de harcèlement moral à l’égard de ses subordonnés engage sa responsabilité personnelle et peut donc être condamné à leur verser des (...)
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Une proposition de loi visant à revoir les critères de représentativité des organisations syndicales dans les entreprises, aux niveaux, professionnel, interprofessionnel et au niveau national en abaissant (...)
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Un salarié, détaché dans une filiale étrangère, peut être licencié par la société mère uniquement pour des motifs propres à celle-ci.
Mme X., engagée en qualité de cadre par la société T. le 21 (...)
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Le fait qu'un salarié ait été exposé à un risque dans son travail ne suffit pas en soi à établir l'origine professionnelle de sa maladie.
M. X., employé par le Commissariat à l'énergie atomique et aux (...)
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A été publié au Journal officiel du 2 décembre 2010, un décret modifiant les enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Ce décret a pour (...)
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Les éléments de fait qui permettent, pour des gérants de station-service, de revendiquer l'application à leur profit des dispositions du code du travail.
Un contrat de gérance, visant l'exploitation d'une (...)
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Une réglementation nationale qui permet à un employeur de licencier les salariés ayant acquis le droit à la pension de retraite, alors que ce droit est acquis pour les femmes à un âge inférieur de cinq années à (...)
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