Est paru au Journal officiel du 17 janvier 2011 l'avis relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel du 25 novembre 2010 portant prorogation de l'accord du 23 mars 2009 sur les régimes (...)
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La délégation syndicale partie à des négociations dans l'entreprise ne comprend que deux délégué syndicaux, sauf accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations participant à la négociation.
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Le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale a été publié au Journal officiel (...)
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Dans une décision du 13 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 1 de l'article 235 bis du code général des impôts relatif à la participation des employeurs à (...)
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Le Conseil a jugé que l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite doit être déclarée contraire au principe d'égalité.
Dans une décision du 13 janvier 2011, le Conseil (...)
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La délégation du pouvoir de conclure un contrat de travail peut être tacite et peut découler des fonctions du salarié signataire du contrat pour le compte de l'employeur.
M. X. a été engagé par une (...)
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