Si plusieurs fautes légères successives peuvent, cumulées, constituer une faute grave, la réitération d'une même faute plus d'un an après ne constitue pas une faute grave.
M. J. a été licencié par la (...)
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L’opposition de l’employeur à l’exercice de la mission de l’expert, tout en s’abstenant de saisir le juge pour contester la nécessité de celle-ci, constitue un trouble manifestement illicite.
Mis au (...)
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Est contraire au droit de l'Union une réglementation nationale ne prévoyant pas la prise en charge sous la forme d’un remboursement des frais avancés pour les analyses et examens de laboratoire effectués dans un (...)
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Après plusieurs années de procédure, la Cour de cassation vient de donner raison à deux syndicats qui accusaient le distributeur de pratiquer des salaires inférieurs au Smic.
Les faits dénoncés par la CGT (...)
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Si, en cas de fermeture définitive et totale de l'entreprise, le juge ne peut, sans méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur de la seule (...)
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Deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 16 février 2011, portent extension des avenants n° 111 et n° 112 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 relatifs à la retraite (...)
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La Cour de cassation a reconnu que la convocation à l’entretien préalable par "Chronopost", qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne peut constituer une irrégularité de la (...)
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