Par application de l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi du 20 août 2008, dès lors que les résultats de l'élection ont donné lieu à la proclamation d'élus, la période transitoire prend fin.
Au sein de la (...)
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Un décret du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale a été publié au Journal officiel du 26 juin (...)
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Un syndicat catégoriel représentatif peut négocier et signer un accord avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, si on tient compte de son audience électorale pour apprécier les conditions de validité (...)
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Le maintien à d'anciens salariés de conditions tarifaires préférentielles ne constitue pas un avantage de retraite.
Par note de service du 12 janvier 2000, la direction de la caisse d'épargne Midi-Pyrénées (...)
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Un salarié peut-il, à titre individuel, réclamer des dommages-intérêts sur la base d’un manquement de l’employeur à l'obligation de mise en place des institutions représentatives du personnel ?
M. X. a (...)
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Le 22 juin 2011, le Conseil des ministres a fait le point sur l’action du gouvernement pour lutter contre la fraude aux prélèvements obligatoires et aux prestations sociales : la coordination de la lutte (...)
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