La cour d'appel doit répondre aux conclusions de l'employeur.
Mme X., salariée de la société A., travaillant sous les ordres de la directrice de marketing en congé maternité à compter de mars 2006, a été (...)
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Une circulaire du 7 octobre 2011 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) précise les conséquences du report de l'âge légal d'ouverture du droit à pension et de l'âge d'obtention du taux plein (...)
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En cas d'exploitation successive, le financement de la cessation anticipée d'activité de l'allocation de cessation anticipée d'activité versée aux salariés victime de l'amiante par le FCAATA est due par (...)
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Si, aux termes du code de la sécurité sociale, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de (...)
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La majoration pour diplôme, qui n'a pas la nature d'un accessoire du salaire et ne constitue qu'un élément de détermination du salaire minimum conventionnel, n'a pas à figurer de manière distincte sur le (...)
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Ouverture d'une consultation publique concernant l'avis relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Le ministre du Travail envisage de prendre (...)
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La diffusion des communications syndicales par l'intranet de l'entreprise est liéé à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de (...)
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