Qualification de la compétence commerciale

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Les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution d’un contrat relèvent de la compétence commerciale.

La société F. ayant pour gérante Mme Y. a été liée à la société S. par des contrats de partenariat et de distribution.Un litige prud’homal a opposé la société S. à Mme Y., cette dernière sollicitant la requalification des contrats de partenariat et de distribution en contrats de travail. La société S. a été condamnée à payer à Mme Y. diverses sommes au titre d’indemnités de licenciement et de rupture sans cause réelle et sérieuse. Au cours de la procédure prud’homale, la société S. a assigné la société F. devant le tribunal de commerce afin qu’il soit statué sur les conséquences de la décision prud’homale sur l’exécution des (...)

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