Prescription de l'action en annulation d’une délibération

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L'action en nullité d'une délibération sociale se prescrit par trois ans à compter du jour où elle est prise, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir.

Les consorts X. ont assigné la société W. et M. D., le gérant, en annulation des assemblées générales auxquelles ils n'avaient pas été convoqués. Par un arrêt du 19 janvier 2016, la cour d’appel de Versailles a jugé que les demandes d'annulation d'assemblées annuelles formées par les consorts X.. n’étaient pas prescrites et a prononcé la nullité de toutes les assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société W. Les juges du fond ont constaté que les consorts X. n'avaient pas eu connaissance avant le 25 janvier 2011 de la tenue des assemblées générales, à l'exception de celle tenue le 31 mai 2001 pour laquelle (...)

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