La Cour de cassation apporte des précisions quant à la mise en demeure par le Direccte de l’employeur de procéder à une expertise et à la désignation de l’expert par le CHSCT.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) a mis en demeure une société de procéder à une évaluation des risques psychosociaux dans l’entreprise avec réalisation d’un diagnostic par un intervenant extérieur désigné par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La société a formé un recours devant le ministre du Travail contre cette mise en demeure. Huit mois plus tard, le CHSCT a désigné un expert par une délibération dont la société a demandé l’annulation devant le président du tribunal de grande instance. Le (...)