La faute de la victime peut être la cause exclusive du dommage à la condition qu'aucun manquement à une règle de sécurité n’ait été relevé de la part d’une autre personne.

Une entreprise familiale et individuelle est intervenue en qualité de sous-traitant sur un chantier afférent à la construction de logements. Le 5 août 2014, le frère du dirigeant a été victime d’un accident mortel, ayant chuté d’une hauteur de près de six mètres, alors qu’en appui sur une corniche de 80 cm de largeur dépourvue de garde-corps, il procédait à la pose, avec un autre ouvrier, d’un encadrement d’huisserie. L’enquête a permis d’établir que, d’une part, le garde corps avait été déplacé par les ouvriers d’une autre société qui intervenaient au même endroit en raison de retards pris par les (...)