Une salariée contrôlée à trois reprises ne peut invoquer un harcèlement à la troisième contre-visite, s'il s'avère qu'en réalité le médecin contrôleur a, chaque fois, conclu que son état de santé lui permettait de reprendre le travail.

Mme X., engagée le 1er avril 2004 en qualité d'assistante dentaire stagiaire par la société A., a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a pris acte, le 6 septembre 2005, de la rupture de ce contrat.La cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que la rupture du contrat de travail de Mme X. avait produit les effets d'une démission. Après avoir examiné l'ensemble des faits présentés par la salariée au titre du harcèlement moral et les avoir écartés comme non établis à l'exception de celui relatif aux trois (...)