La loi ne distingue pas entre les causes de décès d'un agent commercial, qui constitue l'événement objectif à l'origine de la rupture du contrat de sorte que le suicide d'un agent commercial ne peut exclure le droit à indemnisation de ses ayants droit.

A la suite du décès d'Alain X., son épouse, Mme Françoise X. et ses enfants, M. Adrien X. et Mme Charlotte X. (les consorts X...) ont assigné la société C. en paiement d'une indemnité de cessation du contrat d'agent commercial qui la liait à leur auteur.La cour d'appel de Grenoble a condamné la société à régler aux consorts X. la somme de 80 000 euros au titre de l'indemnité de cessation de contrat. La société se pourvoit en cassation.La société fait valoir que le suicide de l'agent commercial constitue une cessation du contrat à l'initiative de (...)