En cas de plan de cession pour une entreprise placée en redressement judiciaire, les obligations du cessionnaire à l'égard des salariés passés à son service demeurent à sa charge jusqu'au jour de la résolution du plan.

Mme X. a été engagée le 1er août 2004 par la société A. qui a ensuite été placée en redressement judiciaire le 29 mars 2005. Un plan de cession a été arrêté le 5 octobre 2005 au profit de la société B. Par la suite, Mme X. a été licenciée pour faute lourde le 30 mai 2007. Enfin, dans un arrêt du 22 avril 2008, la cour d’appel de Dijon a prononcé la résolution du plan de cession, la liquidation judiciaire de la société B. intervenant le 6 mai 2008. La salariée a alors saisi la juridiction prud'homale pour contester le licenciement. Dans un arrêt du 12 janvier 2017, la cour (...)