Un décret fixe la composition des conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2022.

Publié au Journal officiel du 22 août 2021, le décret n° 2021-1102n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixe la composition de chaque conseil de prud'hommes par collège et par section. Il abroge en conséquence le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant jusqu'à présent la composition de ces juridictions. Ce décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour les nominations de conseillers prud'hommes prévues à l'article L. 1441-1 et L. 1441-2 du code du travail.© 2021 Veegee - Un service de LegalNews