Conditions de mise à la retraite d’office d’un salarié protégé

Relations collectives de travail
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L'administration doit apprécier la régularité de la procédure de mise à la retraite d'un salarié, en particulier au travers du respect des garanties de procédure légales en cas de licenciement d'un salarié protégé (lesquelles s'appliquent aussi à la mise à la retraite) et des stipulations d'accords collectifs de travail applicables spécifiquement à la mise à la retraite.

Par un jugement du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Paris a annulé une décision par laquelle l'inspectrice du travail de la section 10B de l'unité territoriale de Paris a autorisé l'association de gestion des fonds salariés des petites et moyennes entreprises (AGEFOS-PME) à mettre M. B. à la retraite d'office. Dans un arrêt du 29 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris a infirmé ce jugement en tant qu'il statue (...)

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