Nullité d’une décision de licenciement d’un salarié protégé

Relations collectives de travail
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Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

Une salarié, désigné comme représentant syndical au comité d'entreprise, a été licencié, sur autorisation de l'inspection de travail. A la suite de l'annulation de cette autorisation, il a été réintégré, puis de nouveau licencié, après un entretien préalable. Il a alors intenté une action en demande en nullité du second licenciement. Le 3 mai 2016, la cour d'appel d'Orléans l'a débouté.Elle a retenu que pour la période postérieure à l'expiration du régime de protection attaché au mandat qui avait pris fin, le licenciement n'était pas nul dès lors que le salarié n'avait plus la qualité de salarié protégé à la date (...)

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