CSP : transmission par mail du compte-rendu de la réunion avec les délégués du personnel relatif au motif économique de son licenciement

Relations collectives de travail
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Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, est valide l’envoi par mail au salarié des motifs économiques du licenciement envisagé, comportant le compte-rendu de la réunion avec le délégué du personnel et énonçant les difficultés économiques invoquées et des postes supprimés.

Le jour d’un entretien en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique, un salarié a adressé à son employeur, par lettre recommandée, un bulletin d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le même jour, l’employeur lui a envoyé une lettre relative au motif économique du licenciement, reçue deux jours plus tard par le salarié. Ce dernier a contesté la rupture de son contrat de travail devant une juridiction prud’homale. La cour d’appel de Versailles a jugé le licenciement du (...)

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