Exonération de charges sociales et d’impôts sur les bons d’achat et cadeaux en nature attribués aux salariés : dépôt à l’AN

Protection sociale / Cotisations
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer l’exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés dans la limite d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Une proposition de loi visant à instaurer l’exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés dans la limite d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale a été déposée le 14 janvier 2020 à l’Assemblée nationale. L’article 1er prévoit de compléter l’article L. 242-1(II) du code de la sécurité sociale en ajoutant à la liste des exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, le montant (...)

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