La Cour de cassation trace les contours de l’action de l’employeur apportant la preuve d’un accord tacite de l’inspecteur de recouvrement sur une pratique ayant déjà été vérifiée lors d’un contrôle antérieur et n’ayant pas fait l’objet d’observations.

Par deux décisions rendues le même jour, la Haute juridiction judiciaire précise les conditions de recevabilité des éléments fournis par l’employeur pour prouver l’existence d’une décision tacite de l’inspecteur de recouvrement concernant des pratiques déjà vérifiées lors d’un précédent contrôle. Dans une première affaire, à l’issu de deux contrôles, l'Urssaf a adressé à une société une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement relatifs à des frais de restauration et non respect de limites (...)