La Caisse nationale des barreaux français doit apporter la preuve du caractère exécutoire des délibérations de l'assemblée générale des barreaux français fixant le taux des cotisations dues par un avocat afin de pouvoir légalement réclamer le paiement de celles-ci.

La Caisse nationale des barreaux français ayant adressé à un avocat plusieurs titres afférents aux cotisations dues, rendus exécutoires par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ce dernier a saisi d'un recours un tribunal de grande instance. La cour d’appel de Paris a fait droit aux demandes de l’avocat, retenant que les procès-verbaux des assemblées, versés aux débats par la caisse, ne sont pas accompagnés des lettres adressées aux autorités de tutelle. Dans une décision du 4 avril 2018, la Cour de cassation (...)