Alors que la Cour de cassation a remis en cause, dans un arrêt en date du 19 février 2009, l’avantage accordé aux mères de famille en matière de retraite dans le secteur privé, la Commission européenne a envoyé à la France, le 25 juin 2009, un avis motivé lui enjoignant de lever les dernières discriminations visant les pères fonctionnaires. Sous le coup d’une procédure d’infraction ouverte à son encontre en 2004, la France a jusqu’au 30 octobre 2009 pour répondre aux critiques de la Commission européenne sur l’égalité homme-femme en matière de droits à la retraite des parents fonctionnaires ayant élevé des enfants nés avant 2004. Pour ces parents, la législation française octroie quatre trimestres supplémentaires de bonification de durée d’assurance par enfant si le parent, homme ou (...)