L’employeur ne peut contester la validité d’une lettre d’observation qui lui est notifiée à la suite d’un contrôle Urssaf, au motif qu’elle ne retranscrit pas le rapport complet établi par l’inspecteur.

A la suite d'un contrôle, l'Urssaf de Lille a notifié à une société une lettre d'observations portant sur quinze chefs de redressement, assortie d'une mise en demeure. La société a alors saisi la juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la validité du contrôle et de la mise en demeure, au motif que la lettre d'observations faisait référence à des annexes sans en communiquer le contenu et que dès lors le principe du contradictoire n'était pas respecté. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 17 décembre 2010, a rejeté le recours de la société.La Cour de cassation, dans (...)