Une lettre ministérielle apporte des précisions sur le traitement de différents cas de régularisation de paye pour le calcul de la réduction Fillon annualisée.

Une lettre ministérielle du 18 avril 2012, publiée le 11 juillet 2012, apporte des précisions sur le traitement de différents cas de régularisation de paye pour le calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales, dont bénéficient les employeurs sur les bas salaires jusqu’à 1,6 Smic (dite réduction Fillon). Ce texte précise que la rémunération d’un mois versée au cours du mois suivant en raison d’une erreur dans l’établissement de la paye, le mois régularisé ultérieurement peut être reconstitué pour le calcul de la réduction.Il en va de même en cas d’embauche, quand le paiement afférent à une période (...)