Assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professions libérales et des artistes et auteurs professionnels

Protection sociale / Cotisations
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Un décret du 29 novembre 2013, publié au Journal officiel du 1er décembre 2013, fixe au titre de l'année 2013 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions libérales (article 1er), des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (article 3) ainsi que les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales (article 2).© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et (...)

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