Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

AT/MP : report de l'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire

Un décret reporte à 2023 la date d'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles. Le décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021, (...)

Adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance précisant le bénéfice de l’activité partielle de longue durée à certains salariés en contrat saisonnier et prolongeant certaines mesures (...)

Plans d'apurement et de remises partielles de cotisations : prolongation de la durée maximale

Publication au JO d'un décret qui prolonge de la durée maximale des plans d'apurement des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire. L'article 65 de la (...)

Transfert de trimestres entre conjoints : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite. Une proposition de loi (n° (...)

CJUE : prestations de chômage des employés de maison

Employés de maison en Espagne : selon l’avocat général Szpunar, la législation qui les exclut des prestations de chômage alors que ces employés sont presque exclusivement des femmes est contraire au droit de (...)

Taux de l'indemnité d'activité partielle : prologation jusqu’au 31 décembre 2021

Publication au JO d'un décret reportant au 31 décembre 2021 la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle. Le décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021, publié au Journal officiel du 28 (...)

Mayotte : taux de l'allocation d'activité partielle au 1er octobre 2021

Publication au JO d'un décret modifiant les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte. Le décret (...)

Cour des Comptes : note sur le système de retraite

Une note de la Cour des comptes rappelle qu'il faut continuer à adapter le système de retraite pour résorber les déficits et renforcer l’équité. Le 21 octobre 2021, la Cour des comptes a publié une (...)

Taux de l'allocation d'activité partielle : prologation jusqu’au 31 décembre 2021

Publication au JO d’un décret prologeant jusqu'au 31 décembre 2021 le taux d'allocation d'activité partielle de 70 %. Le décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021, publié au Journal officiel du 26 octobre (...)

Assurance-chômage : les nouvelles règles sont validées

Le nouveau mode de calcul de l'allocation chômage entre bien en vigueur au 1er octobre 2021, le Conseil d'Etat estimant que la tendance générale du marché de l’emploi ne constitue plus un obstacle à la mise en (...)

Assurance chômage des intermittents du spectacle : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 relative à l’assurance chômage des intermittents du spectacle en raison de la crise sanitaire. Le projet de (...)

Accident du travail ou comportement violent ?

Une blessure survenue alors que le salarié, pris de peur, a percuté la porte du bureau de son responsable en cherchant à s'en échapper, peut être considérée comme un accident du travail. La cour (...)

Allocation d'activité partielle : modification du taux horaire minimum

Publication au JO d'un décret portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable. (...)

Assurance chômage : nouvelles règles de calcul au 1er octobre 2021

Le décret fixant au 1er octobre 2021 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage a été publié au Journal officiel. En vertu du décret n° 2021-1251 du 29 (...)

QPC : frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 4622-6 du code du travail, relatif à la répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises. (...)

Adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle : ordonnance

Publication au JO d'une ordonannce précisant le bénéfice de l’activité partielle de longue durée à certains salariés en contrat saisonnier et prolongeant certaines mesures prises pendant la crise (...)

Assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs

Actualisation par décret de certaines dispositions relatives à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs. Le décret n° 2021-1208 du 21 septembre 2021, publié (...)

Financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance organisant le recouvrement, l’affectation et le contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation (...)

Activité partielle des personnes vulnérables

Fixation des nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. L'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (...)

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