Faute de l'administrateur qui tarde à résilier un contrat

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Le préjudice de perte de loyers subi par le bailleur en raison de la résiliation tardive par l'administrateur judiciaire du locataire s'analyse en une perte de chance et ne peut faire l'objet de dommages et intérêts correspondant aux loyers non perçus.

Une société a donné en location du matériel d'éclairage et de sonorisation. La société locataire a été mise en redressement judiciaire. L'administrateur provisoire a résilié le contrat trois mois plus tard.Estimant qu'il avait commis une faute en laissant le contrat de location se poursuivre en sachant que la société débitrice n'était pas en mesure de payer les loyers courants, le bailleur a assigné l'administrateur en responsabilité civile personnelle, afin d'obtenir réparation du préjudice résultant de la perte de loyers subie entre le jugement (...)

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