Extension de la procédure : qualité à agir de l'administrateur judiciaire

Procédures collectives
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Après la mise en redressement judiciaire, le 2 mai 2007, de la société M., le tribunal a, sur assignation de l'administrateur judiciaire, étendu la procédure à la société E. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, après avoir annulé le jugement, a accueilli la demande et dit que l'action avait été valablement introduite par l'administrateur judiciaire de la société M. Les deux sociétés se sont pourvues en cassation. Elles soutenaient que l'administrateur judiciaire n'avait pas pour mission de défendre l'intérêt collectif des créanciers, et qu'en lui reconnaissant le droit d'agir en extension de procédure à l'encontre de la société E. tandis qu'il avait pour mission d'assister la société M. placée en redressement judiciaire et non de représenter ses créanciers, la cour d'appel avait violé les (...)

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