Modalités d’établissement de l’avis de mise en recouvrement

Procédure fiscale
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Une actualité du 1er août 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d’établissement de l’avis de mise en recouvrement (article R. 256-1 du livre des procédures fiscales).© 2018 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 1er août 2018, ”01/08/2018 : REC - Modalités d’établissement de l’avis de mise en recouvrement” - Cliquer ici - Livre des procédures fiscales, article R. 256-1 - Cliquer iciSourcesBulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 1er août 2018 - bofip.impots.gouv.frMots-clésDroit fiscal - Procédure fiscale - Fiscalité des entreprises - Avis de mise en recouvrement - Modalités (...)

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