Un contribuable soumis à un redressement fiscal ne peut pas uniquement se fonder sur le défaut de restitution de documents saisis par l'administration fiscale pour contester les cotisations supplémentaires d'impôts. 

En l'espèce, l'administration fiscale est intervenue auprès de trois banques et a saisi des éditions papier de fichiers informatiques de relevés mensuels de comptes ouverts d'un couple de client sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Suite à cette saisine, les clients ont fait l'objet d'un redressement en matière d'impôt sur le revenu pour les années 1999 et 2000. Or, l'administration fiscale n'a pas restitué aux banques les documents saisis. Dans un arrêt du 1er avril 2010, la cour administrative d'appel de Marseille accepte la demande de décharge des (...)