Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et Belize relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale a été présenté au (...)
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Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et Brunei Darussalam relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale a été (...)
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Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et le Libéria relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale a été présenté au (...)
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Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et le Costa Rica relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale a été présenté au (...)
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Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et Anguilla relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale a été présenté au (...)
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Le paragraphe 5 de l’instruction du 18 mars 1988, publiée au Bulletin officiel des Impôts (BOI) 13 K-2-88, prévoit que la mise en oeuvre du droit de communication auprès des banques visé à l’article L. (...)
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La cour administrative d'appel de Versailles précise les modalités de réponse de l'administration fiscale aux observations du contribuable contestant des rectifications d'imposition.
Dans un arrêt du 30 (...)
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Dans une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 mai 2011, l’administration autorise les entreprises à souscrire sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques (...)
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Un décret portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, a été publié au (...)
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Un décret portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, a été publié au Journal officiel du 4 (...)
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Un arrêté du 21 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes a été publié au Journal officiel du 4 mai 2011.
Arrêté du 21 avril 2011 (...)
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Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions de notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif, notamment sur le délai de recours devant cette juridiction.
Dans un arrêt (...)
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Sont conformes à la Constitution les dispositions de l'article 1730 du code général des impôts qui instaurent une majoration de 10 % en cas de retard de paiement des impositions versées aux comptables du (...)
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Suite à la signature d'une convention d'assistance administrative avec la France, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Oman et Iles Turques-et-Caïques sont retirés de la liste des Etats et territoires non (...)
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Dans un arrêt du 27 janvier 2011, le Conseil d'Etat précise certains points concernant la notification des actes de procédure fiscale au liquidateur d'une société placée en redressement judiciaire normal ou (...)
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La Belgique a signé le protocole d’amendement de la Convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale : le protocole entrera en vigueur et amendera la convention (...)
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Une commune est recevable à contester le bien-fondé des impositions à la taxe foncière sur les propriétés bâties des installations d'un port de plaisance que l'Etat lui a concédé.
Une commune a demandé (...)
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Les différentes pièces d'une procédure fiscale doivent être régulièrement notifiés au représentant fiscal de la société en France, même s'il n'est pas expressément indiqué sur chacune des pièces qu'ils lui (...)
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