Procédure fiscale - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Retenue à la source de l'IR : service des impôts compétent pour les professionnels établis hors UE

Désignation du service de la direction générale des finances publiques (DGFiP) compétent pour recevoir les déclarations et paiements des professionnels non établis en France et débiteurs de la retenue à la (...)

Valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières

Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années. L'article L. 112 A du (...)

Formation d'un recours au supérieur hiérarchique jusqu'au recouvrement d'une imposition supplémentaire

Une société conserve le droit de demander le bénéfice de la garantie attachée à la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur tant qu'elle n'a pas formé de réclamation à son encontre et qu'aucune (...)

Communication des informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'APA

Publication au JO d'un décret relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation par les départements des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Le (...)

Délai de dépôt d’une demande de rescrit jeune entreprise innovante (JEI)

Une actualité du 7 novembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le délai ouvert à une jeune entreprise innovante (JEI) pour déposer (...)

Consultation publique : obligations à la charge des titulaires de comptes et renseignements relatifs aux comptes financiers

L’administration fiscale lance une consultation publique, du 7 novembre 2018 au 31 janvier 2019, relative aux obligations à la charge des titulaires de comptes et aux renseignements relatifs aux comptes (...)

Actes pris en vue du recouvrement de créances notifiés par voie électronique : obligation pour les établissements de crédit

Publication au JO d'un décret déterminant les conditions de mise en œuvre de l'obligation, pour les établissements de crédit, de réception et de traitement des actes pris en vue du recouvrement de créances de (...)

Recouvrement des créances publiques via saisie administrative à tiers détenteur

Publication au JO de trois textes relatifs au contentieux du recouvrement des créances publiques, à la suite de la création de la saisie administrative à tiers. Trois décrets du 8 novembre 2018, publiés au (...)

Procédure de rescrit en matière douanière et de contributions indirectes : modalités de mise en œuvre

Publication au JO d'un décret relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes. (...)

Modification de la convention relative aux téléprocédures réalisées par la DGFiP

Une actualité du 3 octobre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la convention relative aux téléprocédures réalisées par la Direction générale (...)

Perquisition fiscale chez un tiers : ce dernier peut-il faire appel de l'ordonnance de saisie ?

L'occupant des lieux dans lesquels l'administration fiscale a été autorisée par une ordonnance du JLD à procéder à une visite domiciliaire est en droit de contester l'ensemble des motifs fondant cette (...)

Action en comblement de passif contre un dirigeant dans un délai satisfaisant

L'action en responsabilité fiscale engagée contre un dirigeant en 2006, alors que la société a été placée en liquidation judiciaire en 1998, est considérée comme engagée dans un délai satisfaisant car (...)

Modalités d’établissement de l’avis de mise en recouvrement

Une actualité du 1er août 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d’établissement de l’avis de mise en recouvrement (...)

Prix de transfert : contenu et modalités de présentation de la documentation

Publication au JO d'un décret précisant les modalités de présentation et le contenu de la documentation sur les prix de transfert. Publié au Journal officiel du 30 juin 2018, le décret n° 2018-554 du 29 (...)

Convention OCDE sur l’assistance administrative mutuelle : signature par le Libéria

UE : dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration pour l'échange d'informations fiscales

Publication au JOUE d'une directive relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. (...)

Convention OCDE sur l’assistance administrative mutuelle : signature par le Paraguay

Le 29 mai 2018, le Paraguay a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, devenant ainsi la 119e juridiction à adhérer à cet instrument.© (...)

Rectification du résultat déficitaire d’une société membre d'un groupe et qualité pour agir

Dans un groupe de sociétés fiscalement intégrées, une société membre est recevable à saisir le juge de l’impôt pour demander une rectification de son résultat déficitaire même si la société mère est (...)

Comptes financiers : liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations pour 2018

Publication au JORF d'un arrêté fixant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'informations dans le cadre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes (...)

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