Les députés ont adopté, onze jours avant son entrée en vigueur, le projet de loi qui rend applicable le Règlement général sur la protection des données.

Le projet de loi a été adopté le 14 mai 2018, dans le cadre d'une procédure accélérée. Il assure la mise en conformité du droit national, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avec...© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)