La SNCF ne pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n’était pas la destination finale.
M. et Mme Y. demandaient en justice la condamnation de la SNCF à leur verser (...)
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La Société des producteurs et phonogrammes de France (SPPF) a été déboutée de sa plainte contre Youtube par le tribunal de grande instance de Paris.
La Société civile des producteurs de phonogrammes en (...)
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Racheter ses propres titres en ayant eu connaissance de son chiffre d'affaires avant que l'information ne soit rendue publique est un délit d'initié.
La commission des sanctions de l'Autorité des marchés (...)
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Le gouvernement propose 80 mesures de simplification administrative pour les PME.
Le 29 avril 2011, lors des premières Assises nationales de la simplification, le secrétaire d’État chargé du Commerce, de (...)
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Le 29 avril 2011, la Commission européenne a ouvert deux procédures antitrust relatives au marché des contrats d'échange sur risque de crédit (communément appelés "CDS").
Dans le cadre de la première (...)
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Le courrier électronique envoyé par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) n'est qu'une recommandation qui ne peut être contestée devant un tribunal (...)
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Un décret du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique a été publié au Journal officiel du 30 avril 2011.
Le Conseil national du numérique aura pour mission d’éclairer le (...)
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